Aéroport
Poitiers-Biard
Aéroport
Poitiers-Biard
Dans tous les cas, l’application de la T.V.A. est fonction du régime auquel est soumise la compagnie qui est facturée pour les prestations aéroportuaires.
Il appartient aux clients d’informer le service de facturation des clients de la SEALAPB de toute modification apportée à leur flotte : achats, ventes, locations, leasings, modifications des caractéristiques des aéronefs, etc.
À défaut de notification, les prestations seront facturées selon les caractéristiques connues de l’Aéroport de Poitiers-Biard.
La T.V.A. sur les prestations aéroportuaires (redevances d’atterrissage, de balisage, de stationnement, passagers, sur les carburants) est facturée au taux normal de 20% (depuis le 1er janvier 2014).
Le régime d’application de la T.V.A. sur ces prestations a été défini par la loi des finances du 19 décembre 1978 qui est résumée dans le tableau ci-dessous :
| Exploitant | TVA |
|---|---|
| Compagnies aériennes françaises de transport agréées (*) réalisant moins de 80% de leur trafic en international | Assujetties |
| Compagnies aériennes françaises de transport agréées (*) réalisant 80% ou plus de leur trafic en international | Exonérées |
| Compagnies aériennes étrangères de transport agréées | Exonérées |
| Aviations privées, d’affaires, sociétés de travail aérien | Assujetties |
| Aéronefs militaires français et étrangers, aéronefs d’Etat français et étrangers | Assujetties |
(*) Entreprises définies à l’article L.330-1 du Code de l’Aviation Civile.
Pour bénéficier de l’exonération, les compagnies françaises sont tenues de fournir au service de facturation des clients de la SEALAPB une attestation valable pour l’année en cours, certifiant que leurs services en trafic international représentent au moins 80% des services qu’elles exploitent.
En l’absence de cette attestation, la SEALAPB appliquera à ses factures la TVA au taux normal. Dans ce cas, aucune régularisation sur les factures déjà émises ne pourra être opérée et l’exonération de TVA ne sera effective qu’à compter de la date d’expédition de l’attestation, le cachet de la poste faisant foi.
Dans tous les cas, l’application de la T.V.A. est fonction du régime auquel est soumise la compagnie qui est facturée pour les prestations aéroportuaires.
La redevance d’atterrissage est due à la SEALAPB par tous les aéronefs qui atterrissent sur l’Aéroport de Poitiers-Biard, à l’exception de ceux visés dans les conditions particulières ci-après.
La redevance d’atterrissage est calculée d’après la masse maximale au décollage portée sur le certificat de navigabilité de l’aéronef, arrondie à la tonne supérieure.
Minimum de perception pour appareil de moins de 6 tonnes (à l’exception des lignes régulières et avions basés et militaires).
| Aéronef | Le forfait comprend | Tarif |
|---|---|---|
| De 0 à 1.5t |
- Après le 1er mouvement, atterrissages illimités durant 12h
(Mouvements locaux LFBI-LFBI) - Stationnement pendant 12h - Utilisation des ouvrages locaux |
9,59€ |
| De 1.6t à 4t |
- 1 atterrissage - Stationnement pendant 6h |
16,16€ |
| De 4.1t à 5.9t |
- 1 atterrissage - Stationnement pendant 6h |
30,54€ |
*excepté aviation d’affaire
Redevances d’atterrissage pour les aéronefs basés, aéroclubs de la Vienne et militaires d’un poids inférieur à 6 tonnes ne bénéficiant pas du forfait.
| Aéronef | Tarif |
|---|---|
| Inférieur à 1.5t | 3,31€ |
| De 1.5t et inférieur à 2.5t | 4,73€ |
| De 2.5t à 6t | 6,19€ |
Ces forfaits comprennent un nombre d’atterrissages et un stationnement extérieur illimités. Le balisage n’est pas inclus dans ces forfaits.
Les forfaits de redevance atterrissages sont réservés aux basés de l’aéroport et aux aéro-clubs de la Vienne et conditionnés à un engagement minimum d’un an. Le forfait est sous tacite reconduction chaque année. Toute demande d’adhésion ou de résiliation doit faire l’objet d’une notification par courrier avec un préavis de 2 mois.
| Aéronef | Forfait | Tarif |
|---|---|---|
| De 1 à 3 aéronefs | Aéroclubs basés | 31,17€ / mois / aéronefs |
| À partir du 4ème aéronef | Aéroclubs basés | 27,27€ / mois / aéronefs |
| De 0 à 3t | Usagers basés | 71,81€ / mois / aéronefs |
| Aéronef | Tarif | Tarif par tonne supplémentaire |
|---|---|---|
| De 6 à 11t | 6,26€ pour 6t | 1,43€ |
| De 12 à 24t | 14,86€ pour 12t | 2,77€ |
| De 25 à 69t | 53,70€ pour 25t | 5,06€ |
| À partir de 70t | 306,73€ pour 70t | 6,51€ |
| Condition particulière | Réduction |
|---|---|
| Écoles de pilotage basées | 50 % |
| Giravions (Article 5 – Arrêté du 24/01/56) | 50 % |
| Aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien qui accomplissent des vols d’entraînement et qui ne font à l’occasion de ces vols aucun transport ou travail rémunéré. Pour chaque atterrissage, touchée avec remise de gaz (Article 6 –Arrêté du 24/01/56) | 75 % |
| « Touch and go » (Toucher avec remise de gaz) d’entraînement / Approche avec remise de gaz pour aéronefs non-basés, aviation d’affaires, école de pilotage et aéronefs de 6t et plus. | 75 % |
| Aéronefs effectuant un retour forcé sur l’aéroport en raison d’incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables (Article 9d – Arrêté du 24/01/56) | 100 % |
| Vols de vérification du bon fonctionnement d’un aéronef après transformations, réparations ou réglages des cellules des moteurs ou des appareils de bord ou après installation d’un dispositif nouveau à bord de l’aéronef, à condition que l’appareil appartienne à une entreprise de transport ou de travail aérien non rémunérée pour ce vol et qu’il ne se trouve à bord que les membres de l’équipage et les personnes contrôlant ces essais (Article 9c – Arrêté du 24/01/56) | 100 % |
| Aéronefs affectés au déplacement des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par le Ministre chargé de l’aviation civile (Article 9a – Arrêté du 24/01/56) | 100 % |
| Aéronefs d’Etat effectuant une mission technique sur ordre du Ministre chargé de l’aviation civile (Article 9b – Arrêté du 24/01/56) Aéronefs de la Sécurité Civile | 100 % |
| Largueur (sur demande préalable pour toute manifestation sportive) | 100 % |
| Aéronefs présentant un intérêt historique manifeste et/ou bénéficiant d’un certificat de navigabilité restreint d’aéronef de collection (CNRAC) | 100 % |
| Client du restaurant pour aéronef de moins de 10 tonnes (sur demande et présentation d’un justificatif) | 100 % |
La redevance d’usage des dispositifs d’éclairage est due par tous les aéronefs qui effectuent un envol ou un atterrissage sur un aéroport ouvert à la circulation aérienne publique, soit en horaire de nuit, soit de jour par mauvaise visibilité.
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Atterrissage ou décollage (30 min) | 41,35€ |
| Par ¼ d’heure au-delà de la première ½ heure | 49,19€ |
| Par ¼ d’heure Au-delà de deux heures | 56,05€ |
| Condition particulière | Réduction |
|---|---|
| Aéronefs affectés au déplacement des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par le Ministre chargé de l’Aviation Civile (Article 15 – Arrêté du 24/01/56) | 100 % |
| Aéronefs d’Etat effectuant une mission technique sur ordre du Ministre chargé de l’Aviation Civile (Article 15 – Arrêté du 24/01/56) | 100 % |
| Aéronefs de la Sécurité Civile | 100 % |
| Aéronefs effectuant un retour forcé sur l’aéroport en raison d’incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables à l’arrivée et au départ (Article 15 – Arrêté du 24/01/56) | 100 % |
Une redevance de stationnement est due à la SEALAPB pour tous les aéronefs qui stationnent sur l’emprise de l’Aéroport de Poitiers-Biard dans les conditions décrites ci-après.
La durée de stationnement est décomptée pour tout aéronef entre l’heure d’atterrissage et de décollage, indication exploitable basée sur les données issues du contrôle aérien (strip) ayant valeur de document officiel.
La redevance de stationnement est calculée par heure de stationnement d’après la masse maximale au décollage portée sur le certificat de navigabilité de l’aéronef, arrondie à la tonne supérieure.
La SEALAPB détermine l’emplacement où les aéronefs peuvent être stationnés.
| Stationnement | Tarif |
|---|---|
| Par tonne et par heure | 0,34€ |
La première heure de stationnement est gratuite pour les vols commerciaux et d’affaires. Toute heure commencée est due.
| Condition particulière | Réduction |
|---|---|
| Aéronefs affectés aux déplacements des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par le Ministre chargé de l’aviation civile (Article 10 – Arrêté du 22/07/59) | 100 % |
| Aéronefs d’Etat effectuant une mission technique sur ordre du Ministre chargé de l’aviation civile (Article 10 – Arrêté du 22/07/59) | 100 % |
| Aéronefs de la Sécurité Civile | 100 % |
| Client du restaurant de l’Aéroport – Réduction limitée à la journée (sur demande et présentation d’un justificatif) | 100 % |
Redevance d’usage des installations aménagées pour la réception des passagers
Cette redevance est due pour l’installation des ouvrages et locaux d’usage commun servant à l’embarquement, au débarquement et à l’accueil des passagers et par tout transporteur exploitant un aéronef à des fins commerciales ou par un aéronef de masse maximale au décollage supérieure à 6 tonnes qui n’est pas exploité à des fins commerciales. Elle est calculée en fonction du nombre des passagers figurant sur formulaire de trafic départ qui est remis à l’aéroport par les catégories de transporteurs suivantes :
– Les compagnies aériennes régulières,
– Les compagnies effectuant des vols affrétés ou des vols charters,
– Les compagnies se livrant à d’autres formes de transport à la demande,
– Les avions-taxis,
– D’une façon générale, tout transporteur.
Tous les détails relatifs à cette redevance ont fait l’objet d’une circulaire du ministre des Transports (AC n° D.B.A. du 17 mars 1971).
| Redevance | Taux de base |
|---|---|
| Due par passager départ | 5,58€ |
| Condition particulière | Réduction |
|---|---|
| Membres d’équipages (Article 6 – arrêté du 28/02/21) | 100 % |
| Passagers effectuant un arrêt momentanée sur l’aéroport et repartant par le même aéronef et avec un numéro de vol identique au numéro de vol de l’aéronef à l’arrivée (Article 1er – arrêté du 19/12/94) | 100 % |
| Passagers d’un aéronef ayant effectué un retour forcé sur l’aéroport en raison d’incidents techniques ou de circonstances atmosphérique défavorables (Article 6 – arrêté du 28/02/81) | 100 % |
| Passagers d’un aéronef effectuant une escale technique (Article 6 – arrêté du 28/02/81) | 100 % |
| Enfants de moins de deux ans (Article 6 – arrêté du 28/02/81) | 100 % |
Selon le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement Européen et du Conseil concernant les droits des Personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles effectuent des voyages aériens.
| Redevance PMR | Taux de base |
|---|---|
| Due par chaque passager départ | 0,13€ |
Selon le décret 70 1093 du 17 décembre 1974 (JO du 24 décembre 1974), la redevance élément variable carburant est appliquée pour le JET A1.
Cette redevance est à la charge de la compagnie pétrolière titulaire du contrat de distribution sur l’aéroport de Poitiers-Biard.
| Redevance carburant | Taux de base |
|---|---|
| Due par hectolitre | 0,47€ |
Sauf accord particulier, les factures doivent être payées dans les 30 jours à compter de leur date de réception.
Aéroport Poitiers-Biard
5 Rue du Sous-Lieutenant Raymond Collard,
86580 Biard
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